Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du BusCitoyens
Disposition Générale
L'utilisation du site buscitoyens.fr implique l'acceptation, pleine et entière, des présentes CGU.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de son inscription au dispositif et s'engage à les
respecter. BusCitoyens se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Celles applicables sont
celles en vigueur au jour de l'inscription au dispositif.
1. Objet & conditions d'utilisation du service
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs
peuvent accéder et utiliser le site buscitoyens.fr.
BusCitoyens facilite la mise en relation de ses utilisateurs dans le cadre d'un service de covoiturage
solidaire, tel que défini à l'article L. 3132-1 du Code des Transports : il s'agit de l'utilisation partagée
d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, sans but lucratif, à
l'exception du partage des frais, dans le cadre d'un trajet que le conducteur réalise pour son propre compte.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier que les propositions de trajets lui conviennent avant de valider
un déplacement.
BusCitoyens se réserve également le droit de supprimer un trajet ou un compte utilisateur dont le comportement
ou les publications contreviennent aux engagements établis dans les présentes CGU, nuisant ainsi à l'esprit
communautaire et au bon fonctionnement de la plateforme.
Bien que la plateforme s'efforce de corriger les erreurs ou inexactitudes dans les contenus, elle ne garantit
pas leur exhaustivité ni leur fiabilité. L'utilisation des informations publiées sur BusCitoyens se fait sous
l'entière responsabilité de l'utilisateur.
Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser les services de covoiturage, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations
exactes et complètes pour accéder aux profils des covoitureurs. L'utilisateur est responsable de la
confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes sur la plateforme, respectueuses des droits de
tiers et dénuées de tout caractère commercial ou diffamatoire. Ils déclarent être majeurs ou disposer d'une
autorisation parentale valide. En cas de doute, le conducteur est en droit de demander une preuve d'âge au
passager.
Les utilisateurs s'engagent à répondre aux demandes de covoiturage reçues via la plateforme. En cas de
non-réponses répétées aux sollicitations, BusCitoyens se réserve le droit de suspendre temporairement ou
définitivement le compte concerné.
Utilisation des services
Les utilisateurs s'engagent à utiliser les services de covoiturage de manière légale et respectueuse. Il est
interdit de :
- Utiliser les services à des fins frauduleuses ou illégales
- Publier des informations fausses ou trompeuses
- Porter atteinte aux droits des autres utilisateurs ou de tiers
- Réaliser des bénéfices sur les trajets réalisés, sous peine de sanctions prévues par le Code de la consommation
Chaque utilisateur est entièrement responsable du respect de ses engagements (modalités du covoiturage). En
aucun cas, BusCitoyens ne pourra être tenu responsable en cas de manquement aux règles (légales et/ou
conventionnelles) par l'un ou l'autre de ses utilisateurs.
BusCitoyens se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte utilisateur dont les
comportements vont à l'encontre des présentes CGU.
Parmi les comportements inadaptés figurent notamment :
- La création et l'utilisation de plusieurs comptes par une même personne
- La publication simultanée de plusieurs trajets à des fins frauduleuses
- Les trajets déguisés visant à proposer des prestations de transport rémunérées comme des taxis ou VTC
- Le non-respect répété des engagements pris par les conducteurs ou les passagers
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), BusCitoyens agit en qualité
d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs sur sa plateforme. Il n'est soumis à aucune obligation
générale de surveillance des contenus créés, transmis ou stockés par ses membres dans le cadre de l'utilisation
du service.
Sont considérés comme contenus abusifs, sans que cette liste soit exhaustive :
- Messages ou contenus violents, menaçants, haineux, discriminants, obscènes, diffamatoires, à caractère sexuel explicite ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
- Propos portant atteinte à l'autorité judiciaire ou à la présomption d'innocence
- Messages visant à proposer des services qui ne relèvent pas du cadre du covoiturage
- Contenus portant atteinte à la réputation de BusCitoyens, de ses équipes ou de ses partenaires
Tout utilisateur peut signaler la présence de contenus abusifs ou de comportements suspects à l'équipe
BusCitoyens (via le formulaire de contact ou depuis la fiche de profil de l'utilisateur concerné) et/ou à son
référent covoiturage de sa commune pour permettre une action rapide et appropriée.
Chaque utilisateur s'engage à respecter le droit français en vigueur, notamment en matière de liberté
d'expression et de respect d'autrui. BusCitoyens se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou
contraire aux présentes conditions d'utilisation.
Réservation et participation aux frais
Les utilisateurs peuvent réserver un trajet via le site buscitoyens.fr, soit en envoyant un message à travers
la messagerie interne, soit en contactant le référent de leur commune, soit en appelant le numéro de téléphone
de BusCitoyens.
Conformément à l'esprit solidaire de BusCitoyens et à son fonctionnement entièrement gratuit en matière de mise
en relation, les utilisateurs s'engagent à proposer des trajets de covoiturage amical. Toute contribution
financière demandée doit correspondre exclusivement au partage des frais de déplacement. En aucun cas, le
covoiturage proposé ne doit constituer une activité lucrative. Il est rappelé qu'un service de transport visant
à générer un bénéfice est soumis à une réglementation stricte, incluant notamment la souscription d'une
assurance professionnelle spécifique en plus de la responsabilité civile.
La participation aux frais entre covoitureurs est limitée par le barème kilométrique fiscal publié annuellement
par l'Administration fiscale. Le conducteur fixe librement cette contribution entre 0,06 € et 0,10 € par
kilomètre et par passager, auxquels peuvent s'ajouter les frais de péage éventuels selon le parcours.
Le conducteur n'assume aucune obligation en tant que transporteur professionnel, et le passager ne peut
attendre de prestations relevant de ce type de service.
BusCitoyens ne gère aucun moyen de paiement. Il est donc conseillé aux passagers de prévoir l'appoint en
espèces pour rembourser les frais convenus avec le conducteur.
Enfin, BusCitoyens encourage les covoitureurs à échanger et, dans la mesure du possible, à se rencontrer avant
le trajet afin de convenir ensemble des modalités pratiques du déplacement.
2. Engagements des utilisateurs
Le conducteur s'engage à :
- Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et d'une assurance couvrant les passagers transportés. Si un passager est autorisé à conduire le véhicule, le conducteur devra avoir vérifié que cette personne possède un permis valable et que son assurance le permet, notamment en cas de jeune conducteur.
- Utiliser son véhicule personnel. En cas d'usage d'un véhicule de fonction dont les frais sont pris en charge par l'employeur, le conducteur s'engage à ne pas faire payer les passagers pour le trajet.
- Veiller à ce que son véhicule soit en bon état de fonctionnement et dispose d'un contrôle technique à jour.
- Respecter le point de rendez-vous et le lieu d'arrivée convenus avec le passager. En cas de retard ou d'annulation du trajet, le conducteur devra prévenir les passagers dès que possible.
- Ne pas consommer ou être sous l'influence de substances altérant sa capacité à conduire (alcool, drogues, médicaments…).
- Proposer le trajet dans un esprit non lucratif, conformément à la réglementation. Tout comportement visant à en tirer un bénéfice est passible de sanctions prévues par l'article L.132-2 du Code de la consommation.
- Signaler à l'équipe BusCitoyens tout comportement inapproprié d'un passager, et contribuer à la qualité de la communauté via des évaluations respectueuses et constructives.
Le passager s'engage à :
- Respecter les lieux et horaires convenus pour le départ et l'arrivée du trajet.
- Adopter un comportement respectueux durant tout le trajet, garantissant la sécurité et le confort du conducteur.
- Conserver la propreté et l'état du véhicule.
- Informer immédiatement le conducteur en cas de modification des conditions du trajet (annulation, retard...).
- Signaler tout comportement inadapté à l'équipe BusCitoyens.
3. Assurance - responsabilité & limitation de responsabilité
Les covoitureurs sont assurés par l'assurance responsabilité civile (RC) du conducteur qui couvre les dégâts
corporels et matériels des passagers. Par ailleurs, s'il s'agit d'un déplacement domicile-travail, conducteurs
et passagers sont couverts au titre d'un accident du travail. Sachez que le régime assurantiel domicile-travail
de droit commun couvre aussi les détours raisonnables effectués pour passer prendre ou déposer des passagers. Il
doit pouvoir être prouvé que le conducteur était sur son chemin du travail et qu'il a juste réalisé un détour
pour son passager. L'inscription sur Site peut servir de justificatif.
Pour les véhicules appartenant à la société du conducteur, celui-ci doit vérifier auprès de son employeur si le
véhicule est bien assuré pour les passagers.
BusCitoyens met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des services, mais ne peut garantir
une disponibilité continue et sans erreur. BusCitoyens ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou
indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.
Limitation de responsabilité
BusCitoyens décline toute responsabilité en cas :
- Accident de la route, incident mécanique, perte ou vol d'objet pendant le trajet
- Annulation ou de non-exécution du trajet
- Non-paiement des frais convenus
- Comportements frauduleux ou inappropriés
La collectivité décline toute responsabilité en cas de litige ou de différend survenant entre passagers et
conducteurs. Elle n'intervient en aucun cas dans les relations entre ces derniers et se réserve le droit de se
dégager de toute réclamation, poursuite ou demande de dédommagement y afférente. Les utilisateurs reconnaissent
que la collectivité ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des comportements ou
engagements des parties impliquées.
4. Protection des données personnelles – RGPD
L'éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués à partir du
présent site soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Il vous informe que les données personnelles recueillies via le(s) formulaire(s) font l'objet d'un traitement
informatique par l'éditeur du site destiné à la gestion des demandes des utilisateurs du dispositif BusCitoyens.
La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de l'éditeur du site. Les données traitées, qui sont nom,
prénom, téléphone, email, sont issues de l'enregistrement des différents champs remplis sur le(s) formulaire(s)
par l'utilisateur du site.
Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l'Union Européenne.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du
jour de leur collecte ou bien tant que la personne concernée ne se désinscrit pas ou en nous adressant une
demande par email à l'adresse : buscitoyens@gmail.com
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui vous concernent, que vous pouvez
exercer en nous adressant un e-mail à l'adresse : buscitoyens@gmail.com
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si
vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés,
vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'utilisation des données personnelles des autres membres ne peut se faire que dans le cadre exclusif du
service de covoiturage proposé. Il est strictement interdit de contacter les autres utilisateurs dans un but
commercial, sentimental ou autre, non lié à l'organisation d'un trajet en covoiturage. Une mise à jour des
annonces sera opérée aux mois de janvier et septembre de chaque année avec l'envoie d'un mail à chaque
utilisateur pour demander si leur annonce est toujours d'actualité.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site buscitoyens.fr (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont protégés
par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification,
publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé,
est interdite sans l'autorisation écrite préalable de BusCitoyens.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du
domicile de l'éditeur du site.